Les présents termes et conditions (“Accord”) régissent l’utilisation des Services définis à la Clause 1, par toute personne (“Client”, “vous”, “votre”) qui Utilise les Services. Les Services sont fournis par FIMO SERVICES (“nous”, “notre”, “nos”) dont les détails sont spécifiés à la Clause 2.
Cet Accord inclut les termes de notre Politique de Confidentialité.
L’accès, la consultation, la navigation, le téléchargement, la copie, l’affichage ou l’interaction d’une manière quelconque avec l’Application FiPay, constitue une Utilisation (également désignée par “Utiliser”, “Utilise” ou “Utilisé”). En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cet Accord.
Cet Accord prendra effet à ce moment-là et continuera sauf s’il est suspendu ou résilié en vertu de la Clause 8. Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord en vous informant 1 mois à l’avance conformément à la Clause 11. Dans ce cas, vous pouvez résilier cet Accord immédiatement et sans frais avant que les changements proposés prennent effet, sinon vous serez réputé avoir accepté ces changements à l’expiration du préavis de 1 mois.
Vous acceptez de vous conformer en tous points à toutes les lois, règles et règlements applicables à votre utilisation des Services. Vous déclarez également et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ni ressortissant d’un pays où l’utilisation des Services serait interdite par les lois, règles ou règlements applicables ; (ii) vous n’êtes pas, ni n’agissez au nom d’une personne physique ou d’une organisation à qui l’utilisation des Services serait interdite par les lois, règles ou règlements applicables ; (iii) vous respectez et respecterez les lois, règles et règlements applicables ; et (iv) vous n’utiliserez pas les Services à des fins interdites par les lois, règles ou règlements applicables en matière de contrôle des échanges.
La langue dans laquelle cet Accord a été convenu avec vous lors de votre inscription à votre Compte est la langue que nous utiliserons pour communiquer avec vous. Les informations clés concernant vos Transactions vous seront fournies à l’adresse e-mail que vous enregistrez auprès de nous et/ou dans votre Compte. Vous pouvez accéder à ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte. De plus, vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis ou d’autres informations de temps à autre en les affichant dans votre Compte, en les envoyant par e-mail à votre adresse e-mail enregistrée, en les envoyant par courrier à votre adresse physique enregistrée, en vous appelant par téléphone ou en vous envoyant des messages sur votre téléphone portable. Les avis envoyés par e-mail ou messages sur téléphone portable seront considérés comme reçus 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si la partie expéditrice est informée que l’adresse e-mail est invalide. Vous pouvez nous contacter selon les modalités spécifiées à la Clause 2.
Vous pouvez demander une copie de cet Accord auprès de nous via les coordonnées de contact spécifiées à la Clause 2, et nous vous les fournirons sous une forme qui vous permet de stocker les informations d’une manière accessible pour référence future pendant une durée adéquate aux fins des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées via, par exemple, notre site web, votre Compte ou par e-mail.
1. Définitions et Interprétation
- Dans ce document, les mots commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné soit à leur première apparition dans cet Accord, soit dans cette section.
- « Services » désigne les services fournis à travers l’Application, notamment l’activation, la vérification de solde et la recharge des Cartes prépayées des banques UBA Bénin et Ecobank Bénin.
- « Compte » désigne un compte d’utilisateur vous permettant d’accéder aux Services ;
- « Sites » désigne les sites web accessibles au nom de domaine fipay.app et à ses sous-domaines ;
- « Application » désigne l’application Android mise à disposition des Clients afin d’utiliser les Services ;
- « GAB » signifie guichet automatique de banque, un dispositif électronique de télécommunications permettant aux Clients d’effectuer des opérations financières, en particulier des retraits d’argent, sans avoir besoin d’un caissier humain, d’un employé de magasin ou d’un guichet de banque ;
- « Solde de reversement » désigne le montant de monnaie électronique non rémunéré sans intérêt associé à votre compte, issu d’opérations antérieures ayant échoué pour diverses raisons, et positionné sur ce solde en attendant d’être dépensé ;
- « Carte » désigne une carte prépayée émise par les Banques UBA Bénin ou Ecobank Bénin, activée ou ajoutée et liée à votre Compte afin d’être ultérieurement utilisée dans le cadre des Services ;
- « Vérification de l’Identité du Client » désigne le processus que nous devons effectuer pour vérifier l’identité de nos Clients ;
- « Frais » désigne les frais payables par vous auprès de l’Agrégateur de paiement ;
- « Agrégateur de Paiement » est un prestataire de services de paiement qui fournit un service d’automatisation de paiements par plusieurs moyens de paiement notamment les paiements mobile money ;
- « Transaction » désigne un paiement au titre des Services ;
2. Informations de Contact
2.1. Les Services peuvent être Utilisés via l’Application.
2.2. Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse [email protected].
2.3. L’Application est éditée par FIMO SERVICES, établissement immatriculé au Registre de commerce et de crédit mobilier d’Aplahoué sous le numéro RCCM RB/APL/20 A 86 du 04-12-2020, ayant son siège social à Klouékanmè, îlot 32533- quartier Djidjoli.
2.4. L’Agrégateur de paiement est KkiaPay, édité par la société OPEN SI, société par actions simplifiées, au capital social de FCFA 5.000.000, immatriculée au Registre de commerce et de crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RCCM RB/COT/18 B 21066, ayant son siège social à Cotonou, îlot 502- maison SANNI AGATHA Loukman, quartier Awanlèko.
3. Type de Service, Éligibilité et Compte
3.1. Vous pouvez commander ou ajouter des Cartes à votre Compte via l’Application. Vous serez amené à communiquer vos données personnelles et les justificatifs d’identité requises en fonction de la Carte commandée et de l’Utilisation souhaitée. En tant que Client, vous êtes tenu de fournir des informations correctes et vous assumez la complète responsabilité de toutes les conséquences en cas de faux renseignements. Le Client doit nous communiquer toute modification des renseignements fournis lors de la commande, en particulier pour les données personnelles ou l’adresse. Nous nous réservons le droit de refuser une demande d’activation ou d’ajout de Carte sans indication de motifs.
Quel que soit le type ou le nombre de Cartes que vous possédez, vous n’aurez qu’un seul Compte.
3.2. Après la création de votre Compte, certains Services ne peuvent pas être Utilisés à moins que nous n’ayons reçu les informations requises pour pouvoir vous identifier et nous conformer à toutes les exigences applicables de vérification de l’identité du Client. Nous conserverons les enregistrements de ces informations et documents conformément à notre Politique de confidentialité.
3.3. Vous pouvez recharger des montants de votre choix sur les Cartes enregistrée dans son Compte. Le fait de commander ou d’ajouter une Carte dans l’Application ne vous dispense pas de la conformité aux Conditions d’Utilisation relatives à l’usage de cette Carte eu égard de la banque émettrice. Chaque Carte possède ses propres restrictions notamment une limite de chargement et un montant maximal ; ceux-ci sont déterminées par la banque émettrice de la Carte et ne dépendent pas de nous.
3.4. Vous pouvez à tout moment contrôler le solde de vos Cartes via l’application. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de Cartes et le nombre de Vérifications de Solde par période selon le Statut ou le Type de votre Compte. Si nous avons besoin de renseignements en raison d’obligations légales ou réglementaires, vous vous déclarez prêt à donner immédiatement suite aux demandes en ce sens.
3.5. A chaque fois que vous initierez une Transaction aboutissant à un échec, le montant de cette Transaction sera positionné sur le Solde de reversement de votre Compte. Ce Solde de reversement pourra être utilisé pour vos opérations ultérieures et ne générera aucun intérêt.
3.6. Cet Accord ne vous confère aucun droit à l’encontre des banques émettrices des Cartes que vous enregistrez dans votre Compte.
3.7. Seules les personnes de plus de 18 ans ont le droit d’Utiliser les Services.
3.8. Après la création de votre Compte via l’Application, nous vous demanderons de configurer votre Code d’Accès. Lorsque vous essaierez d’utiliser certains Services, votre Code d’Accès, vous sera demandé. Tant que le bon Code d’Accès sera saisi, nous considérerons que vous êtes la personne donnant les instructions et effectuant les Transactions, et vous serez responsable de celles-ci, sauf dans la mesure prévue à la Clause 8. Nous pouvons refuser d’agir sur toute instruction que nous évaluons comme : (i) étant ambiguë ; (ii) ou n’ayant pas été donnée par vous ; ou (iii) pourrait nous amener à enfreindre un devoir légal ou autre ; ou si nous croyons que les Services sont utilisés à des fins illégales.
3.9. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour empêcher tout accès non autorisé au Compte.
4. Limites de Services
4.1. Les Transactions peuvent être limitées en fonction du type de Carte ou de Compte.
4.5. Nous ne pouvons être tenus responsables du processus de paiement ou des frais associés aux banques et/ou aux agrégateurs de paiement ou banques intermédiaires pour le traitement des paiements de votre part vers nous. Tout frais facturé par des tiers, y compris pour la réception, le traitement ou le crédit d’un paiement en votre nom, sera déduit par nous avant toute opération sur votre Compte.
4.6. Vous êtes responsable de vérifier et de confirmer les détails de paiement et les frais avant de réaliser un paiement vers nous ou dans votre Compte.
4.8. Vous pourriez être amené à nous fournir des preuves de la provenance des fonds afin que nous puissions respecter nos obligations réglementaires, auquel cas vous acceptez de fournir ces preuves rapidement. Vous déclarez et garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.
5. Utilisation des Services
5.1. Vous pouvez accéder aux informations de votre Compte en vous connectant à votre Compte via l’application. À partir de là, vous pourrez consulter les détails de vos Transactions, y compris les dates, les frais appliqués. Ces informations sont accessibles à tout moment.
5.2. Lorsqu’une révocation d’un paiement autorisé est acceptée entre nous et vous, de façon consensuelle, nous pouvons facturer des Frais pour la révocation.
5.3. Nous pouvons refuser d’autoriser toute Utilisation des Services qui pourrait enfreindre ces Accords ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou planifiez de commettre une fraude ou toute autre utilisation illégale ou non autorisée des Services.
5.4. Votre capacité à utiliser ou à accéder aux Services peut être occasionnellement interrompue, par exemple si nous devons effectuer une maintenance sur nos systèmes. Vous pouvez contacter le Service Client via notre Application pour nous informer de tout problème que vous rencontrez lors de l’utilisation de votre Compte, et nous nous efforcerons de résoudre tout problème. Les pannes techniques et les interruptions d’exploitation limitant ou excluant l’utilisation des Services ne vous donnent pas le droit de réclamer un dédommagement.
5.5. Lorsque cela est applicable, selon votre type de Compte, vous pouvez obtenir la possibilité via l’Application de recharger des Cartes qui ne sont pas liées à votre Compte. Il vous incombe de veiller à ce que les titulaires de ces Cartes respectent les dispositions de cet Accord.
5.6. Vous resterez responsable de l’Utilisation des Services, ainsi que de tous les Frais liés à la recharge d’une Carte non liée à votre Compte. Si une telle recharge aboutissait à un échec pour une raison quelconque, le montant de la recharge sera positionné sur le Solde de reversement de votre compte.
5.7. Sauf si la loi l’exige, nous ne serons pas responsables, et vous serez seul responsable, de la compilation et de la conservation de votre propre copie des données de votre Compte et de vos activités en relation avec cet Accord. À la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit, nous n’aurons aucune obligation de stocker, de conserver, de rapporter ou de fournir de copies ou d’accès aux données de Transaction ou à tout dossier, documentation ou autre information concernant les Transactions ou le Compte.
5.8. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins légales et de vous conformer en permanence à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services, y compris les termes de cet Accord.
6. Gestion et protection de votre compte
6.1. Vous êtes responsable de la conservation en toute sécurité du nom d’utilisateur, du votre mot de passe, du code d’accès de votre Compte ainsi que des informations de vos Cartes.
6.2. Ne les partagez avec quiconque. Si vous les divulguez à une personne autorisée, vous êtes responsable et responsable de son accès, de son utilisation ou de sa mauvaise utilisation du Compte, de sa violation des termes de cet Accord ou de la divulgation de ces informations.
6.3. Si vous pensez que quelqu’un d’autre connaît les détails de sécurité de votre Compte, vous devez les modifier immédiatement ou nous contacter.
7. Vérification d’identité
7.1. Dans votre Compte, vous devez fournir des informations de contact pertinentes et à jour.
7.2. Vous devez nous informer dans les 7 jours de tout changement d’adresse ou de vos autres coordonnées de contact. Vous pouvez nous en informer en remplissant les champs nécessaires dans votre profil utilisateur via l’Application ou en contactant le service clientèle. Vous serez responsable de toute perte résultant directement de votre défaut de nous notifier un tel changement en raison d’un retard injustifié, d’une négligence grave ou d’une fraude.
7.3. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vérifier votre identité, notamment dans le but de prévenir la fraude. De plus, au moment de votre demande ou à tout moment ultérieur, en relation avec votre Compte, vous nous autorisez à effectuer des vérifications électroniques d’identité directement ou en utilisant des tiers pertinents.
8. Résiliation ou Suspension de Votre Compte
8.1. Nous pouvons résilier ou suspendre, pour une période raisonnablement nécessaire, votre utilisation des Services en tout ou en partie à tout moment ou le traitement de toute(s) transaction(s) si :
- il y a un défaut ou une défaillance dans le(s) système(s) de traitement des données concernées ;
- nous croyons raisonnablement que vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser les Services, ou de les permettre d’être utilisés, en violation de cet Accord ou pour commettre une infraction ;
- si nous soupçonnons que vous avez fourni de fausses informations ou des informations trompeuses ;
- nous sommes tenus de le faire par la loi, la police, un tribunal ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente ;
- requis pour remplir nos obligations légales ;
- il y a un soupçon d’accès ou d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Compte ou que l’une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Transaction ;
- nous avons des motifs raisonnables de croire que vous effectuez une activité interdite ou illégale ;
- nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou toute autre information vous concernant, votre Compte ou une Transaction.
8.2. Dans la mesure où cela est possible et légal, et n’entraverait pas de raisons de sécurité raisonnablement justifiées, nous vous informerons par e-mail de la suspension ou de la restriction et des raisons qui la motivent avant que de telles mesures soient prises, ou immédiatement après.
8.3. Nous rétablirons votre compte ou exécuterons les transactions pertinentes dès que possible après que les motifs prévus à la Clause 8.1 ne s’appliquent ou n’existent plus.
8.4. Nous pouvons résilier cet Accord et votre utilisation des Services moyennant un préavis d’au moins 2 mois.
8.5. Nous avons le droit absolu de supprimer tout Compte vérifié avec un Solde de reversement nul et sans activité sur le compte depuis les 180 derniers jours.
8.6. Si votre compte est inactif (y compris, sans limitation, aucun accès au Compte ou Transaction) pendant au moins 2 années consécutives et qu’il a un Solde de reversement disponible, nous pouvons (mais nous ne sommes pas obligés de le faire) vous en informer en envoyant un e-mail à votre adresse e-mail enregistrée et vous donner la possibilité de garder votre compte ouvert et de maintenir ou de rembourser le Solde de reversement disponible. Si vous ne répondez pas à notre avis dans les trente (30) jours, nous supprimerons automatiquement votre compte et procéderons à un transfert de votre Solde de reversement disponible vers le dernier compte de retrait notifié par vous ou par chèque à votre dernière adresse connue.
8.7. Si vous souhaitez résilier les Services à tout moment, vous devez demander la résiliation et le retour de votre Solde de reversement par e-mail à notre adresse indiquée à la Clause 2 depuis l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte. Notre service client suspendra alors toute utilisation ultérieure de vos Services.
8.8. Une fois que nous aurons reçu toutes les informations nécessaires de votre part (y compris toute vérification d’identité client) et que toutes les Transactions et les frais applicables auront été traités, nous vous rembourserons votre Solde de reversement, déduction faite des frais et charges payables, à condition que : (i) vous n’ayez pas agi frauduleusement ou avec une négligence grave, ou de manière à donner lieu à un soupçon raisonnable de fraude ou de négligence grave ; et (ii) nous ne soyons pas tenus de retenir votre solde de reversement en vertu de la loi ou de la réglementation, ou à la demande de la police, d’un tribunal ou d’une autorité de régulation.
8.9. Vos fonds sont disponibles pour un remboursement en nous contactant à tout moment avant la fin des 3 années suivant la date à laquelle cet Accord prend fin en vertu de la Clause 8, après quoi votre Solde de reversement disponible ne sera plus remboursable et nous aurons le droit de conserver les fonds correspondants. A condition que votre demande de remboursement soit faite moins de 12 mois après la date à laquelle cet Accord prend fin en vertu de la clause 8, aucun frais de remboursement tardif ne sera facturé. Si vous faites une demande de remboursement plus de 12 mois après la date à laquelle cet Accord prend fin en vertu de la clause 8, des frais de clôture de compte peuvent être facturés.
9. Traitement des Transactions
9.1. La quasi-totalité de nos Services est automatisée. Une fois qu’une Transaction est autorisée par vous et reçue par nous, l’opération correspondant ne peut pas être annulée (ou révoqué). Une Transaction sera réputée avoir été reçue par nous au moment où vous autorisez la Transaction auprès du tiers de paiement, l’agrégateur de paiement notamment.
9.2. Nous ne serons pas responsables d’un remboursement ou des pertes encourues par une recharge incorrectement ou non exécutée si les coordonnées de la Carte bénéficiaire fournies par vous étaient incorrectes ou si nous pouvons prouver que le montant total de la Transaction a été déduit de nos comptes ou dûment reçu par le prestataire de services du bénéficiaire.
9.3. Nous ne serons pas responsables de toute Transaction non autorisée ou incorrectement exécutée en cas de circonstances anormales et imprévisibles hors de notre contrôle raisonnable ou si nous avons agi conformément à une obligation légale.
9.4. Dans le cas où une demande, une Transaction, une Transaction contestée, un arbitrage ou une Transaction inversée implique des frais de tiers, vous restez responsable de ces frais et ils seront déduits de votre compte ou vous seront facturés autrement.
9.5. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour des pertes ou des dommages indirects ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte d’activité, de bénéfices ou de revenus) encourus dans le cadre de cet Accord, que ce soit en contrat, en responsabilité civile (y compris la négligence), en violation d’une obligation légale ou autrement nous ne serons pas responsables (i) si vous ne pouvez pas utiliser votre Compte ou les Services pour une raison valable énoncée dans cet Accord ; (ii) pour tout défaut ou défaillance indépendant de notre volonté lié à l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, un manque de solde disponible ou un défaut ou une défaillance des systèmes de traitement des données ; (iii) pour toute perte, défaut ou défaillance lié à l’utilisation d’un fournisseur tiers.
9.6. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services de manière illégale et vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou procédure résultant d’une telle utilisation illégale des Services par vous et les titulaires de Cartes que vous rechargez et qui ne sont pas liées à votre Compte.
9.7. Aucune partie ne sera responsable, ni considérée comme étant en violation de cet Accord en raison de tout retard ou défaut à se conformer à cet Accord en raison de causes ou conditions qui sont indépendantes du contrôle raisonnable de cette partie.
10. Dispute et Résolution
10.1. Nous nous engageons à offrir une excellente expérience client à tous nos clients. Si nous ne répondons pas à vos attentes de quelque manière que ce soit, nous souhaitons avoir l’opportunité de rectifier la situation.
10.2. Dans un premier temps, votre communication initiale se fera avec notre équipe du service clientèle, que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse [email protected]. L’équipe du service clientèle écoutera vos besoins et fera de son mieux pour résoudre rapidement et équitablement votre problème. Nous valorisons l’occasion de revoir notre façon de faire des affaires et de nous aider à répondre aux attentes de nos clients.
10.3. Vous devez nous fournir toutes les informations pertinentes pour votre réclamation.
11. Vos données personnelles
11.1. Afin de vous fournir les services liés à votre compte, nous sommes tenus de collecter et de traiter des données personnelles vous concernant, avec votre consentement ou sur la base légale pour satisfaire à nos obligations. Le cas échéant, si un titulaire de compte a moins de 18 ans, le consentement parental est explicitement requis.
11.2. Votre consentement sera sollicité pour la collecte de vos données et vous avez le droit d’accepter ou de refuser. Si vous refusez de consentir à la collecte et au traitement de vos données, nous nous réservons le droit de suspendre le service en raison de nos obligations.
11.3. Nous pouvons divulguer ou vérifier vos données personnelles avec d’autres organisations et obtenir des informations complémentaires vous concernant afin de vérifier votre identité et de respecter les réglementations applicables.
11.4. Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des prestataires de services tiers dans le cadre du traitement de votre Compte. Les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données sont tenus de garder vos coordonnées en sécurité et de les utiliser uniquement pour remplir le service qu’ils vous fournissent en notre nom. Lorsque nous transférons les données personnelles dans un pays tiers ou une organisation internationale, nous nous assurons que cela est fait de manière sécurisée et qu’elles respectent un niveau minimum de protection des données dans leur pays.
11.5. Vous avez le droit de recevoir des informations concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet et de rectifier ces données si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit de vous opposer à ou de retirer tout consentement que vous avez donné pour certains types de traitement, tels que le marketing direct.
11.6. Vos données seront conservées momentanément après la fin de la fourniture des services, période à laquelle vos données seront détruites conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données.
11.7. Notre politique de confidentialité fournit des informations complètes sur vos droits en tant que personne concernée et nos obligations en tant que responsable du traitement des données.
12. Modifications des conditions générales
12.1. Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications à ces termes et conditions. Si des changements importants sont apportés, vous en serez informés par le biais de l’Application ou de nos Sites. La date de la dernière modification figure au bas de la page. Il vous incombe de vous assurer de vérifier si des changements ont été apportés. En continuant à utiliser les Services, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les termes et conditions mis à jour ou modifiés. Si vous ne souhaitez pas être lié par ceux-ci, vous devez cesser d’utiliser les Services et résilier cet Accord.
13. Divers
13.1. Nous pouvons céder ou transférer nos droits, intérêts ou obligations en vertu de cet Accord à tout tiers (y compris par fusion, consolidation ou acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise et de nos actifs liés à l’Accord) moyennant un préavis écrit de 2 mois. Cela n’affectera pas vos droits ou obligations en vertu de cet Accord.
13.2. Toute renonciation ou concession que nous pourrions vous Accorder n’affectera pas nos droits stricts et vos obligations en vertu de cet Accord.
13.3. L’invalidité éventuelle de certaines dispositions de cet Accord n’influe en rien sur la validité des dispositions restantes et de l’Accord en tant que tel. Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent Accord devaient être ou devenir, totalement ou en partie, irrecevables, invalides ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, cela ne compromettrait aucunement la validité du reste de l’Accord ; la disposition invalide sera remplacée par une disposition telle que les parties l’auraient négociée en toute bonne foi si elles avaient été consciente de l’invalidité de la disposition concernée.
13.4. Cet Accord et les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’Accord et de la compréhension des parties et remplacent tout Accord précédent entre les parties concernant l’objet de cet Accord.
14. Régulation et loi
14.1. Cet Accord sera régi par et interprété conformément aux lois du Bénin, et tout litige ou réclamation lié à cet Accord sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux béninois.